CGV n°1 du 22/12/22
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association Nationale des producteurs de Noisettes et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les kits, capsules et pièges de monitoring d’insectes.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ci-après.
CLAUSE N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Association Nationale des producteurs de Noisettes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tous impôts, taxes, frais de transport et de colisage, ou autre droit à payer en sus du prix des produits sont à la charge de l’acheteur. En cas de vente internationale, le règlement des impôts, taxes, ou autre droit à payer en sus du prix des produits sera réglé par Incoterm (version 2020 – CCI Paris) préalablement choisi par L’ANPN et communiqué à l’acheteur. L’ANPN se réserve le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.
CLAUSE N°3 : modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Clause de réserve de propriété
Les produits achetés à l’ANPN restent la propriété d'ANPN jusqu'au paiement intégral des sommes dues (articles 2367 et 2368 du code civil). Après livraison, les risques sont à la charge du client et tout produit endommagé, détruit, volé, cédé ou transformé restera dû par le client.
Assurances : tout au long de sa relation commerciale avec l’ANPN, quelle qu’en soit la nature et la durée, l’acheteur devra être titulaire de polices d’assurances en bonne et due forme, souscrites auprès de compagnies d’assurances, notoirement solvables, pour couvrir l’intégralité des risques liés à son activité et s’engage à en justifier par écrit à première demande de L’ANPN. La connaissance des exigences règlementaires à l’utilisation ou l’application des produits l’ANPN incombe à l’acheteur.
Force majeure.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance par tous moyens lui permettant de s'assurer de la bonne réception de l'information ; l'information délivrée devant préciser la nature du cas de force majeure et sa durée prévisible. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise), le blocage des moyens de transports ou de La Poste pour quelle que raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre et aucune indemnité ne peut être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs des cas de force majeure précédemment cités. Les délais d'exécution du contrat de vente sont prolongés d'une durée équivalente à celle du cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales de vente seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.
• Paiement de la commande des marchandises
Modalités : Sauf convention contraire, le paiement des factures s’effectue à trente (30) jours date de facturation par tout mode de paiement à la convenance de l’ANPN ; Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, L’ANPN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraine l’application automatique d’une pénalité forfaitaire de 40 euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et L’ANPN pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera tant la commande en cause que l’ensemble des commandes passées par le même acheteur. De même, toutes les sommes d’argent dues par dernier deviendront immédiatement exigibles. En outre, l’acheteur devra rembourser à L’ANPN tous les frais exposés par cette dernière pour s’assurer la restitution des produits non réglés et/ou le recouvrement des sommes dues.
CLAUSE N°4 : livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard à la livraison des produits, non imputable à l'ANPN, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’Association Nationale des producteurs de Noisettes.
Délai de rétraction :
Le droit de rétractation, pour les professionnels, s’appliquera conformément aux dispositions de l’article L.212-16-1 du code de la consommation.
Réception des produits – Vices apparents et manquants :
Examen des produits livrés : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation quant à un éventuel vice apparent ou manquant constaté dans la qualité du produit livré doit être formulée par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la réception dudit produit. Il appartient à l’acheteur de justifier à l’ANPN la réalité du vice apparent ou manquant constaté dans la quantité livrée. L’ANPN aura toute facilité pour vérifier ou faire vérifier le bien-fondé de cette réclamation : l’acheteur s’abstenant de faire intervenir un tiers à cette fin.
Remède en cas de vice apparent ou manquant : En cas de vice apparent effectivement constaté par l’ANPN, cette dernière aura le choix exclusif et discrétionnaire soit de remplacer à ses frais les produits affectés d’un vice apparent, soit d’en rembourser le prix versé par l’acheteur. En cas de manquant, l’ANPN fera le nécessaire pour procéder à une livraison complémentaire à ses frais, dans les meilleurs délais. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente à raison d’une livraison incomplète ou d’un vice apparent des produits livrés.
CLAUSE N°5 : réclamation
Les réclamations relatives aux quantités , défauts apparents de qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit avant toute mise en œuvre ou transformation et pour autant que les contestations concernant les quantités et état ont fait l’objet de réserves légales auprès du transporteur au moment de la livraison.
CLAUSE N°6 : attribution juridique
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant :
Le Tribunal de Commerce d’AGEN. Le lieu de livraison ne peut en aucun cas porter dérogation à cette clause de juridiction.