CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV n°1 - Applicables à compter du 01/01/2025
Information préalable et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément au code du commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association Nationale des producteurs de Noisettes et autres fruits à coque de France (Association déclarée/Organisme de formation agréé - 1500 Route de Monbahus - 47290 CANCON immatriculée au Registre du commerce et des société d’AGEN sous le numéro 320061328) ci-après dénommée l’ANPN et d’autres part, toutes personnes physique ou morale souhaitant procéder à des achats et qui lui en font la demande via tout support écrit pour les produits suivants : des achats de kits, capsules et pièges de monitoring d’insectes, services, dénommé ci-après « le client ».
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’ANPN et le client, applicables à tout achat effectué par le biais du technico-commercial de l’ANPN que le client soit un professionnel ou un particulier.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par l’ANPN auprès des clients ci-dessus définis, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de produit ou service implique, de la part du client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que l’ANPN ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes commandes ou service traitées par le technico-commercial.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par l’ANPN. Les clients sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Durée
En tout état de cause, ces conditions seront applicables à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’à l’extinction des garanties prévues.
Le présent contrat ne donne pas lieu à une tacite reconduction.
Présentation des produits
Les produits proposés par l’ANPN sont ceux qui figurent dans les catalogues envoyés et/ou distribués. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. (Pour plus d'informations, consulter la clause "Rupture de stock").
L’ANPN a attaché un soin tout particulier à la sélection des produits qu'elle propose. Chaque produit est présenté par le technico-commercial, ce qui permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit avant tout acte d'achat tel que le prévoit l'article L 111-1 du code de la consommation. Les photographies des produits envoyées par courriel ou décrites sur le catalogue ou présentes sur les sites internet, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, graphismes, textes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de l’ANPN ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des photographies, graphismes, textes, informations et caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Tarifs
Les prix sont fixés par le tarif (en euros et hors taxes) en vigueur au jour de la passation de la commande et préalablement communiqué au client par l’ANPN.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’ANPN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. A noter que le prix de vente proposé sur les devis des produits est applicable dans la mesure où l’acheteur s’engage à commander les quantités prévisionnelles annoncées sur ledit devis.
Dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas son engagement, l’ANPN se réserve le droit d’annuler sa commande et un nouveau devis sera alors proposé au client.
Une majoration sera appliquée au moment de la facturation correspondant aux quantités réelles commandées et, dans le cas ou celles-ci auraient déjà été payées, la majoration s’effectuera sur les commandes suivantes.
Des frais supplémentaires de traitement de commandes peuvent être appliqués par l’ANPN pour la mise en œuvre des colis. Ces frais seront alors indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et également indiqués avant la validation finale de la commande (pour plus d'informations, consulter la page « Livraison »).
Tout impôt, taxe, frais de transport et de colisage, ou autre droit à payer en sus du prix des produits sont à la charge du client.
En cas de vente internationale, le règlement des impôts, taxes, ou autres droits à payer en sus du prix des produits sera réalisé par Incoterm (version 2020 – CCI Paris) préalablement choisi par L’ANPN et communiqué à l’acheteur. L’ANPN se réserve le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.
La réalisation d’opérations promotionnelles ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps. Ces fluctuations de prix ne donneront en aucun cas droit aux clients ayant passés leur commande en dehors de la période de promotion, de retourner leur(s) produit(s) en dehors des conditions et délais de retours prévus dans les présentes conditions générales de ventes aux sections « droit de rétractation » et « produit non conforme – recours amiable ».
Erreur de prix
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit proposé à la vente.
Si une telle erreur devait se produire, l’ANPN contactera alors le client dans les plus brefs délais pour l’avertir de l’erreur constatée et l'informer du montant réel de sa commande avec le tarif corrigé. Le client sera alors libre de maintenir sa commande ou de l'annuler si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Validation des commandes et disponibilité des produits
Toute commande n’engage l’ANPN qu’à compter de son acceptation et sous réserve de la disponibilité effective des produits commandés (pour plus d'informations, consulter la page « Rupture de stocks »).
Le client souhaitant passer commande adressera au fournisseur, par tout moyen écrit y compris par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@anpn.eu, sa commande en indiquant les références produit, les quantités commandées ainsi que ses coordonnées. Dans certains cas, l’ANPN peut être amenée à demander au client des documents justificatifs afin de valider définitivement sa commande. En cas de non-réception des documents demandés ou de réception de documents jugés non conformes, l’ANPN se réserve le droit d'annuler une commande. En tout état de cause, toute commande n'est effective qu'après validation par l’ANPN.
Les données enregistrées par l’ANPN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. L’ANPN peut refuser toute commande présentant un caractère anormal et notamment toute commande excédant significativement les quantités habituellement commandées.
En cas d’indisponibilité totale des produits liée à des circonstances exceptionnelles ou force majeur*, la commande sera considérée comme étant caduque sans que le client ne puisse prétendre à quelque pénalité que ce soit.
*CF : Clause force majeur.
Rupture de stock
Tous les produits proposés à la vente sont en stock dans les locaux de l’ANPN. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'un produit n'est plus en stock, il sera indiqué au préalable au client.
Si le produit est en stock, les commandes sont alors préparées dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du règlement, si celui-ci n’est pas étendu. Pour les paiements étendu (exemple : paiement à 30 jours), la commande sera préparée et expédiée dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande entre les deux parties (pour plus d'informations, consulter la clause « Condition de règlement » et « Livraison »).
Dans l'éventualité où un produit ne serait plus disponible à la suite d’une erreur de stock, l’ANPN s’engage à informer le client par courriel ou par téléphone dans le plus bref délais (maximum 48h, jours ouvrés) quant au délai de réapprovisionnement du produit concerné ou le cas échéant, de l'impossibilité de lui fournir le produit commandé. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées (si le compte bancaire a été débité, le chèque encaissé ou l’espèce déposé) ou de procéder à un échange de produit aux caractéristiques équivalentes et dans la même gamme de prix si l’ANPN est en mesure de lui en proposer un.
Si le client opte pour un remboursement, l’ANPN mettra tout en œuvre pour effectuer le remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’ANPN aura informé le client de l’indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, la responsabilité de l’ANPN ne pourra être engagée par le client.
Modalités de paiement
Le règlement devra être effectué dès la validation de la commande mais pourra être étendu au maximum 30 jours après la date d’émission de la facture. Le règlement est effectué par virement bancaire, prélèvement ou chèque. En cas de retard de paiement d’une seule facture, les futures commandes effectuées par les clients seront réputées refusées sauf acceptation expresse.
En cas d’incident de paiement ou de non-respect des échéances, l’ANPN se réserve le droit de continuer ou d’interrompre les livraisons de commandes en cours ou d’éventuels contrats déjà conclus mais non parvenus à leur date d’exécution. Dans tous les cas, tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans formalité et mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’ANPN se réserve le droit de demander le paiement de toute commande avant livraison par le biais d’une facture pro forma, si la situation financière du distributeur lui parait l’exiger.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au client en cas de retard de paiement. Aucune compensation ne pourra être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. L’ANPN se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et L’ANPN pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera tant la commande en cause que l’ensemble des commandes passées par le même acheteur. De même, toutes les sommes d’argent dues par dernier deviendront immédiatement exigibles. En outre, le client devra rembourser à L’ANPN tous les frais exposés par cette dernière pour s’assurer la restitution des produits non réglés et/ou le recouvrement des sommes dues.
Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par le dépôt ou l’expédition de la marchandise au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. En cas d’expédition, des frais d’envois seront appliqués, (pour plus d'informations, consulter la clause « tarifs »).
Les délais de transport sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de l’ANPN.
L’ANPN s’efforce de livrer les commandes dans les meilleurs délais et ne pourra être tenu pour responsable des contretemps éventuels. L’ANPN s’engage à respecter la réglementation des transports en vigueur. Aucun client ne peut l’obliger à y déroger.
Par conséquent, tout retard à la livraison des produits, ne peut être imputable à l'ANPN et ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
La responsabilité de l’ANPN est dégagée de toutes responsabilités dès le chargement par le transporteur de la marchandise (Incoterm : EXW) puisque toute commande expédiée est vendue en prix départ.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courriel et/ou courrier avec avis de réception adressé à l’ANPN.
En cas d’enlèvement par le client La responsabilité de l’ANPN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure définie au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve de l’avoir mentionné dans la commande, et aux frais exclusifs du client. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Il s’oblige à faire des réserves établissant la nature de ces réserves sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur et les confirme par courriel et/ou courrier avec avis de réception dans un délai de 48 h. A défaut de réserves expressément formulées, les produits délivrés par l’ANPN seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Dans le cas où le client contesterait à tort la conformité de la livraison et/ou facturerait à tort des pénalités, générant l’ouverture d’un dossier litige, l’ANPN se réserve le droit de facturer au distributeur une indemnité forfaitaire de 50 euros pour couvrir ses frais administratifs de gestion, le retour et le déconditionnement sera dans ce cas à la charge du client.
Clause de réserve de propriété
Les produits achetés à l’ANPN restent la propriété d'ANPN jusqu'au paiement intégral des sommes dues (articles 2367 et 2368 du code civil) lui permettant de reprendre possession desdits produits. Après livraison, les risques sont à la charge du client et tout produit endommagé, détruit, volé, cédé ou transformé restera dû par le client.
Assurances : tout au long de sa relation commerciale avec l’ANPN, quelle qu’en soit la nature et la durée, le client devra être titulaire de polices d’assurances en bonne et due forme, souscrites auprès de compagnies d’assurances, notoirement solvables, pour couvrir l’intégralité des risques liés à son activité et s’engage à en justifier par écrit à première demande de L’ANPN. La connaissance des exigences règlementaires à l’utilisation ou l’application des produits l’ANPN incombe au client.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance par tous moyens lui permettant de s'assurer de la bonne réception de l'information ; l'information délivrée devant préciser la nature du cas de force majeure et sa durée prévisible. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise), le blocage des moyens de transport ou de La Poste pour quelle que raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre et aucune indemnité ne peut être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs des cas de force majeure précédemment cités.
Les délais d'exécution du contrat de vente sont prolongés d'une durée équivalente à celle du cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales de vente seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.
Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de la commande, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (Article L221-18 du code de la consommation).
Si le client exerce son droit de rétraction, l’ANPN procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées incluant les frais d’envoi initiaux s’il y a eu du ou des produits. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a fait connaître à l’ANPN sa décision d'exercer son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
En vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation, les frais de retour demeurent à la charge du client.
L’ANPN recommande au client d'effectuer le retour des produits concernés en Colissimo recommandé livré contre signature du destinataire incluant une indemnisation forfaitaire intégrée en cas de perte ou d'avarie. Tout retour devra être signalé au préalable au technico-commercial par échange téléphonique et par courriel.
Afin de pouvoir traiter sa demande de remboursement, le client devra préciser son nom, prénom, entreprise (pour un professionnel), adresse, date et numéro de commande ainsi que la référence client si indiquée. La rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le client d'un courriel confirmant l'enregistrement de sa demande de retour du produit. Seuls les produits non ouverts, et en parfait état de revente seront repris par le vendeur.
Produit non conforme et recours amiable
Si malgré tous les soins apportés par l’ANPN à la sélection des produits destinés à la vente, le client constate un défaut de conformité que ce soit en nature ou en qualité par rapport aux indications fournies sur le descriptif produit, il doit en informer l’ANPN le jour même de la livraison (si jour ouvré) ou dans un délai maximum de trois jours. Pour cela, le client devra prendre contact avec le technico-commercial de l’ANPN par téléphone et confirmer par courriel.
Si le client ne découvre le problème que plus tard, il devra écrire à l’ANPN le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec avis de réception, pour signaler le problème rencontré. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) pour les produits qui en disposent. Les DLUO des produits proposés par l’ANPN sont dépendantes des bonnes conditions de stockage préalablement indiqué par le technico-commercial.
Dans le cas d'une non-conformité avérée (produit manquant, problème qualité, défaut...), l’ANPN effectuera à ses frais une nouvelle livraison respectant la commande ou procédera au remplacement du ou des produits présentant une non-conformité ou proposera l'annulation de la commande avec remboursement de la totalité des sommes versées ainsi que la prise en charge des frais de retour du produit non conforme. Le remboursement des produits sera effectué par chèque bancaire ou virement.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité et dans son emballage d'origine en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture dans les huit jours ouvrés à compter de l'accord de retour de l’ANPN à l'adresse suivante : ANPN, 1500 Route de Monbahus, 47290 - CANCON.
Toute réclamation n'ayant pas respecté la procédure décrite ci-dessus ou effectué dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera toute responsabilité de l’ANPN vis-à-vis du client.
Réclamation
Les réclamations relatives aux quantités, défauts apparents de qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit avant toute mise en œuvre ou transformation et pour autant que les contestations concernant les quantités et état ont fait l’objet de réserves légales auprès du transporteur au moment de la livraison.
Litiges
En cas de litiges ou contestations relatif à la conclusion ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes (CGV), les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable leurs désaccords en ayant recours à la procédure de médiation. A cet effet les parties conviennent de recourir à un médiateur régulièrement inscrit dans le ressort de la Cour d’appel d’Agen et à défaut dans le ressort de la Cour d’appel de Pau ou de Bordeaux. Dans le cas où les parties n’ont pas réussi à trouver un accord, le Tribunal Judiciaire d’Agen sera le seul compétent. Le lieu de livraison ne peut en aucun cas porter dérogation à cette clause de juridiction.